Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1- Identification de l’entreprise :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : OMBRE & VOUS SAS, 1164 Rue de la Noue Grenet 85170 Les Lucs sur Boulogne, SIREN 985 298 892, TVA intracommunautaire FR71985298892, 02 51 05 67 22, contact@ombreetvous.fr, www.ombreetvous.fr

2- Application des présentes conditions :

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées pour les particuliers ainsi que pour les associations.
La signature du devis ou son acceptation écrite signifie que le client accepte le devis et les présentes Conditions Générales de Vente.
Les indications particulières figurant sur le devis, les plans, les documents techniques ou les avenants complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

3- Validité et acceptation du devis :

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’établissement.
La commande devient définitive après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte prévu, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Toute modification demandée après l’acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et du délai, précisée dans un avenant ou un devis complémentaire.

4- Prise de mesures et validation technique :

Les dimensions et solutions figurant sur le devis peuvent être ajustées après la prise de mesures définitive et l’étude technique. Le client doit vérifier et valider les plans, coloris, sens d’ouverture et options transmis avant la fabrication. Ombre & Vous reste responsable des mesures relevées par ses soins, sauf modification ultérieure du support ou information inexacte fournie par le client.

5- Produits fabriqués sur mesure :

Les produits sont généralement fabriqués selon les dimensions et choix du client. Une fois la commande transmise au fabricant, toute modification ou annulation peut être impossible ou entraîner des frais. Les échantillons, nuanciers et projections sont indicatifs ; de légères variations d’aspect ou de teinte ne constituent pas une non conformité.

6- Prix :

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Ils comprennent uniquement les fournitures et prestations indiquées sur le devis.
Sauf mention contraire, les travaux de maçonnerie, d’électricité, de peinture, d’enduit, de plomberie ou les interventions d’autres corps d’état ne sont pas compris.
Si des travaux supplémentaires deviennent nécessaires ou sont demandés par le client, un devis complémentaire ou un avenant sera proposé avant leur réalisation.
En cas de modification du taux de TVA entre le devis et la facturation, le montant TTC sera ajusté selon le taux légalement applicable.

7- Acompte et paiement :

Sauf indication différente sur le devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant TTC.
Cet acompte est déduit du montant final.
Le solde est payable selon l’échéancier figurant sur le devis ou la facture. À défaut de précision, il est payable à la fin des travaux, dès réception de la facture.
Pour les travaux réalisés en plusieurs étapes, Ombre & Vous peut établir des factures intermédiaires selon l’avancement du chantier ou les approvisionnements.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, Ombre & Vous pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre la fabrication, la livraison, les travaux ou les interventions de service après-vente jusqu’au règlement des sommes dues. Les sommes impayées pourront produire des intérêts au taux légal applicable.

8- Délais de fabrication et d’intervention :

Sauf délai particulier indiqué sur le devis, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 18 mois à compter de l’acceptation définitive de la commande.
Les délais annoncés sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être prolongés en cas de retard du fabricant ou du transporteur, d’intempéries, d’indisponibilité d’un produit, d’intervention d’un tiers, de travaux préparatoires incomplets ou de toute circonstance indépendante de la volonté d’Ombre & Vous.
Le client sera informé de tout report et une nouvelle période d’intervention lui sera proposée dans les meilleurs délais.

9- Indisponibilité d’un produit :

Si un produit, un composant ou un coloris devient indisponible, Ombre & Vous pourra proposer au client une solution équivalente.
Toute modification importante du produit, du prix ou du résultat esthétique fera l’objet d’un accord écrit.
Si le client refuse la solution proposée, les parties rechercheront une solution adaptée en tenant compte de l’état d’avancement de la commande et des frais déjà engagés.

10- Obligations du client :

Le client doit permettre l’accès au chantier, libérer et protéger les zones de travail, signaler les réseaux ou matériaux dangereux connus et faire réaliser les travaux préparatoires convenus. Il lui appartient également d’obtenir les autorisations administratives, de copropriété ou de voisinage nécessaires. Une intervention rendue impossible par le client pourra être reportée et les frais supplémentaires pourront lui être facturés.

11- Supports existants et travaux imprévus :

Dans les travaux de rénovation, certaines difficultés peuvent apparaître uniquement lors de la dépose ou de l’ouverture des supports.
Il peut notamment s’agir d’une maçonnerie dégradée, d’un bois détérioré, d’une infiltration, d’un réseau dissimulé, d’un défaut d’aplomb important ou d’une fixation insuffisante.
Si des travaux non prévus deviennent nécessaires, Ombre & Vous en informera le client et lui proposera un devis complémentaire.
En cas de danger ou d’impossibilité technique, l’entreprise pourra suspendre les travaux jusqu’à la réalisation des corrections nécessaires.
Ombre & Vous n’est pas responsable des défauts préexistants du bâtiment qui ne pouvaient pas être raisonnablement décelés avant les travaux.

12- Travaux réalisés par d’autres intervenants :

Lorsque le chantier nécessite l’intervention d’un maçon, électricien, peintre ou autre professionnel, les travaux préparatoires doivent être terminés et conformes avant l’intervention d’Ombre & Vous.
Ombre & Vous n’est pas responsable des retards, défauts ou malfaçons imputables à un autre intervenant choisi par le client.
Si les travaux préparatoires sont incomplets ou non conformes, l’intervention pourra être reportée et les déplacements supplémentaires pourront être facturés.

13- Électricité et motorisations :

Les travaux électriques réalisés par Ombre & Vous sont uniquement ceux prévus au devis.
Lorsque l’intervention comprend la création d’une alimentation, un raccordement ou la pose d’un équipement motorisé, ces travaux sont réalisés dans la limite de la prestation convenue.
Ombre & Vous n’est pas responsable des défauts ou dysfonctionnements de l’installation électrique existante qui ne relèvent pas directement de son intervention.

14- Déroulement et nettoyage du chantier :

Les travaux peuvent nécessiter plusieurs passages selon les contraintes techniques, les approvisionnements ou l’intervention d’autres professionnels.
Ombre & Vous prend les précautions normales pour protéger les zones directement concernées par ses travaux.
Les travaux de rénovation peuvent néanmoins provoquer des poussières, des vibrations ou de légères marques sur les supports existants. Les reprises de peinture, d’enduit ou de décoration ne sont comprises que si elles sont indiquées sur le devis.
Sauf mention contraire, les déchets directement issus des travaux réalisés par Ombre & Vous sont triés et évacués.
Les anciens équipements déposés sont évacués, sauf si le client demande leur conservation avant le début des travaux.

15- Réception des travaux :

À la fin des travaux, le client et Ombre & Vous procèdent à la réception du chantier.
Un procès-verbal de réception peut être établi. Les éventuelles réserves doivent être précises et porter sur les défauts apparents constatés.
Les défauts mineurs ne rendant pas l’ouvrage impropre à son utilisation ne permettent pas de refuser la réception.
La date de réception marque le point de départ des garanties légales applicables aux travaux.

16- Garanties et service après-vente :

Les travaux et produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales des fabricants. Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, les chocs ou une intervention réalisée par un tiers. Toute demande de SAV doit être accompagnée d’une description du problème et, si possible, de photographies. Une intervention non couverte par une garantie pourra être facturée.

17- Droit de rétractation :

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ce droit ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

18- Annulation de la commande :

En dehors d’un droit légal de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Les prestations déjà réalisées, les études, prises de mesures, commandes fournisseurs, frais de fabrication et produits personnalisés pourront rester à la charge du client.
L’acompte pourra être conservé dans la limite des frais engagés et du préjudice réellement subi par Ombre & Vous.

19- Réserve de propriété :

Les fournitures restent la propriété d’Ombre & Vous jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le client assume toutefois la garde et les risques liés aux produits dès leur livraison ou leur installation.
Cette disposition s’applique dans les limites autorisées lorsque les produits sont incorporés au bâtiment.

20- Photographies :

Ombre & Vous peut prendre des photographies pour assurer le suivi technique du chantier, gérer le dossier client ou traiter une demande de garantie.
Les photographies destinées au site internet, aux réseaux sociaux ou aux supports publicitaires ne seront utilisées qu’avec l’accord du client lorsque son habitation ou une personne peut être reconnue.
Le client peut refuser cette utilisation sans conséquence sur sa commande.

21- Données personnelles :

Les données recueillies sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, travaux, factures, paiements, garanties et SAV. Leur traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales d’Ombre & Vous. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et légales et transmises uniquement aux intervenants utiles au traitement du dossier. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité, en écrivant à : contact@ombreetvous.fr ou 1164 Rue de la Noue Grenet, 85170 Les Lucs sur Boulogne.

22- Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Site internet : https://cm2c.net

23- Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus avec Ombre & Vous sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations réalisées par Ombre & Vous.